Conditions générales de ventes

1. Sociétés

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Nos conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet www.mecafluid.be, elles peuvent également être transmises au client à la demande de celui-ci.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

Toutes nos offres et commandes font l'objet d'une demande écrite de la part du client. La société Méca-Fluid s.p.r.l. est tenue responsable du matériel proposé et/ou service presté uniquement  suivant spécifications techniques écrites de la part du client (par courrier, fax ou e-mail). En cas de demande uniquement orale (téléphonique) de l'acheteur, le vendeur ne peut être tenu responsable de la justesse du matériel/service proposé. L'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude de la confirmation de commande reçue du vendeur et de faire part d'une non-correspondance si cela était le cas endéans les 48 heures par écrit.

Toute commande d'un montant inférieur à 100,-€ h.t.v.a. sera majorée de 20,-€ h.t.v.a. de frais administratifs. Toute commande d'un montant inférieur à 150,-€ h.t.v.a. sera majorée de 13,-€ h.t.v.a. de frais de port et emballage. Pour toute commande d’un montant supérieur à 150€ h.t.v.a., ne nécessitant qu’un envoi standard, il n’y aura pas de frais de port et d’emballage supplémentaire. Pour toute commande d’un montant supérieur à 150€ h.t.v.a. nécessitant plus d’un envoi standard, il y aura 13€ de frais de port et d’emballage pour toute note d'envoi, concernant cette commande, regroupant du matériel pour une valeur inférieure à 150€ h.t.v.a. Les envois nécessitant des transports spéciaux seront facturés au client (Ex Works) sauf stipulation contraire de notre part.

Toute annulation de commande devra être approuvée par les 2 parties par écrit, et l'acheteur se verra obligé de payer un montant égal à 20% du prix de la commande avec un minimum de 125,-€ h.t.v.a.

3. Livraison

Les colis et leur contenu doivent toujours être vérifiés à la signature de la note d’envoi pour réception par l'acheteur. Si une livraison semble anormale de part l’état défectueux (extérieur et/ou intérieur) du colis et que cela débouche sur une réclamation du client; une photo et un descriptif doivent être envoyés, endéans 2 jours ouvrables, à Méca-Fluid s.p.r.l. par écrit. Si besoin le refus du colis doit être effectué auprès du transporteur et notifié à Méca-Fluid s.p.r.l. endéans 2 jours ouvrables suivant le refus. Tout dommage, dont pourrait être victimes les marchandises lors du transport, est à charge du transporteur (dès départ de notre zone d'expédition).

En cas de retour de marchandise vers le vendeur, suite à une erreur de l'acheteur, le matériel, étant tenu de stock par Méca-Fluid s.p.r.l., pourra, cependant, être repris 30% déduit du prix net de vente du produit après approbation du vendeur (Frais de port à charge de l'acheteur) si et seulement si, le matériel est retourné dans l'emballage et dans l'état d'origine (identique à celui de la vente). Si le matériel n'est pas tenu de stock par Méca-Fluid s.p.r.l., il ne sera absolument pas repris.

4. Délais

Nos délais de livraison sont estimés de bonne foi sur la base des prévisions de fourniture en nos ateliers, fournisseurs et sous-traitants. Nous déclinons toute responsabilité du chef de retard éventuel de livraison et tout droit à indemnité est exclu.

En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission de l’Acheteur ou si, après avoir reçu l’avis de mise à disposition des biens pour enlèvement, l’acheteur n’en prend pas livraison ou ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, le vendeur sera en droit de placer les biens dans un entrepôt adapté, aux frais de l’acheteur. Une fois les biens mis en entrepôt, la livraison sera réputée effectuée, le risque afférent aux biens sera transféré à l’acheteur et ce dernier paiera le vendeur en conséquence.

 Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre);

2 - Si l'ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande;

3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

5. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros (préciser TVA comprise/non comprise).

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Nous attirons l’attention de notre client sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial lui seront facturés

6. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social au plus tard à la date précise d’échéance figurant sur la facture.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de 75,-€ à titre de dommages et intérêts. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,5€ par courrier envoyé et majoré de 25,-€ pour chaque déplacement d’un conciliateur.

Toute contestation, pour être recevable doit être notifiée par un recommandé envoyé endéans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse.

En cas de non paiement d'une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

      7. Réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

8. Résiliation-résolution aux torts du cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

9. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

10. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

11. Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

2. Consommateurs

1. Préambule

 Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, la société Meca-Fluid s.p.r.l. dont le siège social est sis 18 rue Frumhy, 4671 BARCHON, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0568.484.633, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet « Méca-Fluid » (www.mecafluid.be), dénommé ci-après " l’acheteur ".

 On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

 2. Objet

 Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « Méca-Fluid ».

 L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 3. Caractéristiques des biens proposés

 Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

 4. Prix

 Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site du vendeur avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

 5. Commandes

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-       avoir plus de 18 ans ;

-       remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;

-       remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

-       valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-       reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

-       effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-       confirmer sa commande et son règlement.

 La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur ; la date approximative ou le délai de livraison.

 Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant préparation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande, en sus des frais engendrés et travaux déjà réalisés.

 Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.

 6. Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

 Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet du vendeur (Télécharger ici le formulaire) ou en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (info@mecafluid.be) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (18 rue Frumhy, 4671 BARCHON).

 Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

 Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

 En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3° à 5°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

7. Paiement et modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement. Les factures sont payables à notre siège social, sur le compte

BE90 2400 2363 2032 GEBABEBB ouvert au nom de Marc Leclercq auprès de BNP Paribas Fortis, au plus tard dans les quinze jours francs de leur envoi.

 Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant facturé, avec un minimum de 75,-€ à titre de dommages et intérêts. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,5€ par courrier envoyé et majoré de 25,-€ pour chaque déplacement d’un conciliateur.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.

 8. Livraisons

La livraison, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

 En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. Il s’expose en outre à une indemnité forfaitaire et irréductible de 13,-€, celle-ci ne pouvant être inférieure au coût réel de la livraison.

 A défaut ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

 La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

 Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : 18 rue Frumhy, 4671 BARCHON et être accompagnée d'une copie du document d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

 Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont impératifs.

 Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;

2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ;

4 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

 Les livraisons se font par courrier postal ordinaire ou par nos soins. En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise peut également être enlevée en notre atelier aux jour et heure convenus conjointement.

9. Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (18 rue Frumhy, 4671 BARCHON. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (18, rue Frumhy 4671 BARCHON dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

 Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

 10. Responsabilités

 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

 Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

 L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.

 11. Propriété intellectuelle

 Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

 Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 12. Données à caractère personnel

 Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

 L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

 Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

 Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

 Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info@mecafluid.be) ou par courrier postal adressé à M. Samuel Dumont 18 rue Frumhy, 4671 BARCHON.

 13. Preuve

 Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

 14. Règlement des litiges

 Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

 Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

 Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info@mecafluid.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

 En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

 Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

 15. Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle  que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.